Politique de protection des données

TUNYTECH Business SRL

Conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

La présente Politique de protection des données a pour objet d'informer de manière claire et transparente les visiteurs, prospects et clients du site internet tunytech.co sur les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection de leurs données à caractère personnel par la société TUNYTECH Business SRL.

1. Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site tunytech.co est :

  • Dénomination : TUNYTECH Business SRL
  • Forme juridique : Société à responsabilité limitée de droit belge
  • Numéro d'entreprise / TVA (BCE) : BE 0803.477.031 (RPM Namur)
  • Siège social : Rue Dewez 27 B02, 5000 Namur, Belgique
  • Téléphone : +32 470 88 22 79
  • E-mail de contact :contact@tunytech.co
  • Référent protection des données : Amir Aouani

2. Données personnelles collectées

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires aux finalités poursuivies :

  • Données professionnelles et de facturation (B2B & indépendants) : raison sociale de l'entreprise, fonction / titre du contact, numéro de TVA intracommunautaire, coordonnées de facturation, historique des devis et des prestations de services.
  • Données techniques et de navigation : adresse IP, données de connexion, identifiants techniques de session et cookies fonctionnels indispensables au bon fonctionnement du site.

3. Finalités et bases légales du traitement

Vos données personnelles sont traitées conformément à l'article 6 du RGPD selon les bases juridiques suivantes :

  • Exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles (Art. 6.1.b RGPD) : traitement de vos demandes, gestion et exécution des contrats de prestations de services technologiques et de conseil, suivi de la relation client.
  • Respect des obligations légales (Art. 6.1.c RGPD) : émission et gestion des factures, tenue de la comptabilité générale, déclarations fiscales et TVA, respect des obligations de conservation des pièces justificatives selon le Code de droit économique belge.
  • Intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD) : sécurisation de l'infrastructure web, prévention des fraudes et des incidents de sécurité, suivi et amélioration de la qualité de nos services et de l'expérience utilisateur.
  • Consentement (Art. 6.1.a RGPD) : dépôt d'éventuels cookies de mesure d'audience ou envoi de communications d'actualité professionnelle (révocable à tout moment).

4. Destinataires et sous-traitants

Vos données personnelles sont strictement confidentielles et ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers. Elles ne sont transmises et hébergées qu'auprès des seuls destinataires et prestataires habilités suivants :

  • Équipe interne de TUNYTECH Business SRL : collaborateurs et consultants en charge de la réalisation des missions, du suivi technique, de l'administration et de la gestion commerciale.
  • Hébergeur d'infrastructure et données projets (OVHcloud) : hébergement sécurisé au sein de l'Union européenne (France / UE) assurant le déploiement technique des plateformes, serveurs et données de projets clients.
  • Environnement collaboratif et documentaire (Microsoft 365 / OneDrive & SharePoint de TUNYTECH Business) : hébergement sécurisé des échanges par e-mail, propositions commerciales, devis, factures et documents administratifs liés à la gestion client.
  • Prestataires administratifs et financiers : outils comptables certifiés et organismes financiers partenaires intervenant dans le traitement et le règlement des factures de prestations.
  • Autorités publiques ou judiciaires : uniquement en cas d'obligation légale impérative ou de réquisition officielle conforme au droit applicable.

5. Transferts hors de l'Union Européenne

Les données traitées par TUNYTECH Business SRL sont principalement hébergées et traitées au sein de l'Union européenne.

Dans l'hypothèse où un transfert vers un prestataire ou sous-traitant établi hors de l'Espace Économique Européen s'avérerait nécessaire, TUNYTECH Business SRL s'assure au préalable que ce transfert repose sur des garanties juridiques appropriées, notamment une décision d'adéquation de la Commission européenne ou la signature préalable de Clauses Contractuelles Types (CCT).

6. Durée de conservation des données

Nous conservons vos données pour des durées strictement proportionnées aux finalités poursuivies :

  • Données de facturation et pièces comptables : 7 à 10 ans conformément aux obligations fiscales et comptables belges.
  • Données clients et suivi de prestations : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 5 ans à des fins probatoires.
  • Logs de sécurité et de connexion : 12 mois maximum.

7. Vos droits relatifs à vos données personnelles

Conformément au RGPD et à la réglementation belge, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès (Art. 15) : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie.
  • Droit de rectification (Art. 16) : corriger des informations inexactes ou compléter vos données.
  • Droit à l'effacement (Art. 17) : demander la suppression de vos données, dans les limites des obligations légales de conservation.
  • Droit à la limitation du traitement (Art. 18) : demander le gel temporaire du traitement de vos données.
  • Droit à la portabilité (Art. 20) : recevoir vos données fournies dans un format structuré et lisible par machine.
  • Droit d'opposition (Art. 21) : vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des motifs légitimes liés à votre situation particulière.

Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande à : contact@tunytech.co

Nous vous répondrons dans un délai maximal d'un (1) mois à compter de la réception de votre demande.

8. Cookies et traceurs

Le site tunytech.co utilise des traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement technique et à sa sécurité. Ces cookies ne requièrent pas de consentement préalable.

Dans l'hypothèse où des outils de mesure d'audience ou d'analyse nécessitant un consentement seraient activés, ils ne seront déposés qu'après votre validation explicite via notre bandeau de gestion des cookies, conformément aux recommandations de l'Autorité de Protection des Données.

9. Réclamation auprès de l'Autorité de Contrôle (APD)

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité belge compétente :